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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :
1. La Société TAPE A L’OEIL, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège se situe à WASQUEHAL (59290) – France, 24 Avenue du Grand Cottignies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 389.632.639. Téléphone : 03.28.33.57.33. Fax : 03.28.33.57.34 E-Mail : serviceclient@t-a-o.com Directeur de publication : Joannes SOENEN (ci-après « TAO »)
ET
2. Tout personne désirant acquérir les Produits proposés à la vente par TAO sur son site Internet www.t-a-o.com (ci-après dénommée « le Client »).
Le client préalablement à sa commande, déclare que :

  • l'achat de Produits sur le site Internet www.t-a-o.com (ci-après « le Site ») est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
  • Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TAO constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente dans le monde entier.
Les offres des Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TAO.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client sélectionne les Produits désirés, les ajoute à son panier et procède au paiement par le biais de différents écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande. La vente ne sera par contre définitive qu’après l’envoi au Client d’un courrier électronique de confirmation d’acceptation de la commande par TAO et encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par TAO. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que le Client en soit préalablement informé.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant en ligne lors de la passation de la commande. TAO ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessous indiquées.

  • Paiement par Paypal :
    Les paiements par Paypal sont débités au moment de la validation du paiement de la commande.
  • Paiement par carte bancaire :
    Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation du paiement de la commande.
  • Paiement par carte-cadeau TAO :
    Le numéro de la carte-cadeau devra être rentré par le Client au moment du paiement.
TAO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, TAO utilise un service de paiement sécurisé. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent pas en clair sur le réseau Internet.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les Produits acquis par le Client sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
A défaut de livraison dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. TAO propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste figure le Site, pour un montant minimum de commande de 10€.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former réclamation par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TAO. TAO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les modes de livraison sont les suivants :

  • Livraison en magasin TAO de France Métropolitaine (hors périodes de soldes et sous toute réserve de modification par TAO) (3,50 € - gratuit à partir de 10€ d’achats) :
    Le Client doit se présenter dans le magasin choisi muni de l’e-mail récapitulatif de commande. Le Client dispose de 10 jours calendaires à compter de l’arrivée du colis pour venir retirer son colis en magasin. Un e-mail avertira le Client de la disponibilité de son colis.
  • Livraison en point Relay (3,50 € - gratuit à partir de 60 € d’achats):
    Livraison à domicile
  • Les Produits acquis par le Client sont livrés partout dans le monde.
  • Livraison la Poste : 5,90 € en France métropolitaine.

A l’étranger, les frais de livraison à la charge du Client sont les suivants :
  Frais de port
Belgique (Mondial Relay) 3.50€
Belgique (Taxipost), Espagne, Italie 5.90€
Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg 11€
Royaume-Uni 13€
Autriche, Danemark, Irlande, Portugal 14€
Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Açores, Madère, Canaries 17€
DOM 17€
Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, Rep Tchèque, Slovaquie, Slovénie 18€
Autres pays de l'Europe de l'Est et du Maghreb 18€
Russie 18€
USA, Canada, Afrique 22€
Amériques (hors USA et Canada) et Océanie 23€

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

TAO conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – RETOURS ET ECHANGES

ARTICLE 8.1. FONDEMENT

DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de TAO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à TAO de la décision de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par TAO des Produits retournés par le Client.

GARANTIE SATISFACTION

Les Produits commandés sur le site par un client porteur de la carte de fidélité en cours de validité peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement durant toute la saison, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour des soldes nationales de la saison concernée à compter de leur achat.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais. Seul le prix du Produit sera remboursé au Client.

ARTICLE 8.2. CONDITIONS DU RETOUR

Le Produit retourné doit être dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…) permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat et du n° de commande obligatoire. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

ARTICLE 8.3. MODES DE RETOUR

 

  • Echange ou remboursement en magasin TAO de France Métropolitaine (service gratuit)
  • Le remboursement sera effectué sur présentation de la facture ou sur présentation du courrier électronique récapitulatif de commande (comprenant obligatoirement le n° de commande).
  • Remboursement en cas de retour (non valable pour les paiements effectués en magasin)
  • Par voie postale : Un Produit peut être retourné par le Client à l’adresse suivante :
    GEODIS – Retour Web TAO – 2 avenue Antoine Pinay - ZAC des 4 Vents 59510 HEM (frais de retour à la charge exclusive du Client)
  • Dépôt du Produit par le Client en point Relais TAO (service gratuit pour toute livraison Mondial Relay) accompagné du bordereau dûment rempli – sans ces informations le remboursement est impossible.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

 

  • Les Produits fournis par TAO bénéficient, conformément aux dispositions légales :
    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L211-4 et suivants du code de la consommation). Le Client :
    - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du code civil). Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TAO par écrit de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Le Produit retourné correspondant doit alors être adressé à TAPE A L’ŒIL – Service Retour Web – 24 Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL.
TAO remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par TAO du défaut de conformité ou du vice caché, par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de TAO ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
  • La garantie de TAO est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
  • Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de TAO.

 

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° 1329325).
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du Site sont effectués sous la responsabilité exclusive de TAO, unique responsable du traitement.
Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de compte client, d’une inscription au programme de fidélité.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients du Site peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélité, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont destinées aux services internes de TAO. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés par TAO, y compris les sous-traitants liés par contrat à TAO, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition des commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve du consentement préalable et express du Client. L'ensemble des destinataires et sous-traitants de TAO sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de TAO pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : TAPE A L’ŒIL – Service Marketing – 24 Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque sont la propriété exclusive de TAO. Toutes les marques, photos, fiches Produits, descriptifs, mise en page, images, graphismes, sons, logos… sur le Site sont protégés notamment au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet, blog et qui désire y placer un lien simple renvoyant directement à la home page du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation à TAO. Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit.

ARTICLE 12 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel TAO s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité de TAO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, de son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de contestation, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit sur le Site introduite au cours des douze (12) derniers mois.

 

ARTICLE 15 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE My TAO Community

Les présentes conditions générales d’adhésion au programme de fidélité TAPE A L’ŒIL par l’achat de la carte de fidélité (ci-après la « carte My TAO Community ») sont conclues d’une part entre :

TAPE A L’ŒIL, Société par Actions Simplifiée, à capital variable dont le siège est à WASQUEHAL (59290) – 24 Avenue du Grand Cottignies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 389.632.639. Ci-après dénommée « TAPE A L’OEIL »

Et d'autre part,

Toute personne physique souhaitant adhérer au programme de fidélité TAPE A L’OEIL ou utiliser sa carte My TAO Community en magasin TAPE A L’ŒIL ou sur le site internet www.t-a-o.com.

Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »

Acceptation des conditions générales d’utilisation de la carte My TAO Community
Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales ; disponibles en magasin ou sur le site internet www.t-a-o.com.

TAPE A L’OEIL se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation de son programme de fidélité, de le suspendre ou de le supprimer.

Adhésion au programme de fidélité TAPE A L’ŒIL My TAO Community
L’achat de la carte My TAO Community peut se faire dans tous les magasins TAPE A L’OEIL de France Métropolitaine, de Belgique et sur le site internet www.t-a-o.com.

Son prix est de trois (3) euros par an. Ce prix est susceptible d’évolution.

TAPE A L’ŒIL se réserve le droit de demander au bénéficiaire tout document justificatif des informations transmises (notamment informations nominatives, identité des enfants, date de naissance des enfants…)

Validité
La carte My TAO Community est valable dans les magasins TAPE A L’ŒIL et sur le site www.t-a-o.com durant une année à compter de sa date d’achat.

La carte My TAO Community est strictement personnelle (une personne ne peut détenir qu’une seule carte) et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue ou utilisée à des fins autres que celles définies dans les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, TAPE A L’ŒIL se réserve le droit de supprimer la carte de fidélité concernée et/ou le(s) commande(s) concernée(s).

Avantages de la carte My TAO Community
Cumul de points fidélité :
Sur présentation de la carte My TAO Community en magasin ou sur simple indication du nom du Bénéficiaire, et sur internet, les achats effectués permettent, au moment de chaque achat, de cumuler des points à raison de 1 point par tranche pleine de 10 euros d’achat. En cas de remboursement d'articles, les points acquis concernant ces produits seront déduits du compte fidélité du Client.

Lorsque le seuil des 15 points est atteint, un chèque fidélité d’une valeur de 10 euros est crédité sur le compte du Bénéficiaire de la carte. L’excédent de points acquis se cumulera avec les achats ultérieurs.

Ce chèque fidélité est valable pendant deux (2) mois à compter de sa date d’émission et n’est ni échangeable ni remboursable. Il peut être utilisé par le Bénéficiaire en magasin ou sur le site internet www.t-a-o.com pour régler ses achats.

Anniversaire des enfants :
Pour l’anniversaire du(es) enfant(s) du Bénéficiaire, la carte donne droit à un chèque anniversaire de cinq (5) euros à valoir sur un prochain achat en magasin ou sur le site internet www.t-a-o.com ; l’achat devant intervenir durant les 15 jours qui précèdent la date anniversaire enregistrée de l’enfant et les 30 jours suivants cette dernière. Le chèque anniversaire n’est ni échangeable ni remboursable. Il ne donne lieu à aucun rendu monnaie. L’avantage anniversaire est applicable du 1er au 14ème anniversaire de l’enfant enregistré. Cinq enfant(s) maximum peuvent être enregistrés sur une carte My TAO Community.

Echanges valables durant toute la saison :
Les Produits achetés ou commandés sur le site www.t-a-o.com par un client porteur de la carte de fidélité My TAO Community en cours de validité peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (seul le prix du Produit sera remboursé au Client) durant toute la saison, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour des soldes nationales de la saison concernée à compter de leur achat.

Renouvellement
Trente (30) jours avant son échéance, puis le jour même, le Bénéficiaire est avisé par TAPE A L’ŒIL par email ou SMS ou courrier de la possibilité de renouveler sa carte. Les points acquis avec la carte sont conservés durant la période de validité de celle-ci et pendant un an à compter de sa date d’expiration, de manière à ce qu’un renouvellement intervenu pendant cette période n’engendre aucune perte de points. Le prix de la cotisation est de trois euros. Ce prix est susceptible d’évolution. Le renouvellement ne donne pas lieu à l’envoi d’une nouvelle carte.

Données personnelles
Dans le cadre de la souscription au Programme de fidélité My TAO Community, TAPE A L’OEIL collecte des données personnelles concernant le Bénéficiaire. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à TAPE A L’OEIL de traiter les demandes du Bénéficiaire, de lui faire profiter du programme de fidélité et de lui adresser les offres de TAPE A L’OEIL. Le destinataire de ces données est TAPE A L’OEIL.

Les données personnelles collectées dans le cadre du programme de fidélité peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de traiter les demandes du Bénéficiaire, de le faire profiter des avantages liés au programme de fidélité, et sous réserve de son accord préalable, de lui adresser des informations et offres commerciales. Les données collectées sont destinées aux services internes de TAPE A L’OEIL. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés par TAPE A L’OEIL, y compris les sous-traitants liés par contrat à TAO, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition des commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve du consentement préalable et express du Client. L'ensemble des destinataires et sous-traitants de TAPE A L’OEIL sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de TAPE A L’OEIL pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : TAPE A L’ŒIL – Service Marketing – 24 Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL.

Retrait de la carte
Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par la carte My TAO Community, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société TAPE A L’ŒIL, toute falsification des informations transmises par un Client ou par un tiers agissant pour le compte d'un Client, entraînera de plein droit la radiation dudit Client, l'annulation de ses points ou des avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.
TAO se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugerait utile en cas de déclaration erronée ou mensongère lors de l’adhésion et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du programme de fidélité de la carte My TAO Community.

ANNEXE I

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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